Page 8 - Élections municipales mars 2020
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Le chiffre de la population municipale authentifiée avant l'élection est celui établi
                    er
               au 1  janvier 2020 pour les élections municipales qui se dérouleront en mars 2020
               (art. R. 25-1). Ce chiffre est fixé par décret au plus tard le 31 décembre 2019, à partir
               des populations de 2017.


               Les chiffres seront disponibles, à partir du 1  janvier 2020, sous forme de tableaux et
                                                              er
               de  bases  téléchargeables  sur  le  site  de  l’Insee  à  l’adresse  suivante :
               http://www.insee.fr/fr/accueil  sous  les  rubriques  « Statistiques »  puis  «  Catégorie  -
               données ».  Avant  cette  date,  les  derniers  chiffres  figurant  sur  ce  site  sont  ceux  des
               populations légales de 2016 entrés en vigueur au 1  janvier 2019.
                                                                     er
               Pour  les  collectivités  ultra-marines,  la  population  municipale  résulte  des
               recensements  locaux  de  2019  en  Nouvelle-Calédonie ,  de  2017  à  Mayotte   et  en
                                                                          3
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               Polynésie française .
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                                   1.3.2.   Règles spécifiques pour les communes nouvelles

               Lors du premier renouvellement suivant la création d’une commune nouvelle, son
               conseil  municipal  comporte  le  nombre  de  conseillers  municipaux  prévu  pour  une
               commune de la strate démographique immédiatement supérieure (article L. 2113-8
               du CGCT récemment modifié par la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter
               l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires).

               Ce  nombre  de  conseillers  municipaux  ne  peut  désormais  être  inférieur  au tiers  de
               l'addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général
               des conseils municipaux, dans chaque commune regroupée avant la création de la
               commune  nouvelle,  arrondi  à  l'entier  supérieur  et  augmenté  d'une  unité  en  cas
               d'effectif pair. Il ne peut en aucun cas être supérieur à soixante-neuf.

               Exemple :

               Soit  une  commune  nouvelle  créée  depuis  le  dernier  renouvellement  général
               composée de 4  communes, dont le nombre  de conseillers municipaux élus lors du
               renouvellement général des conseillers municipaux de 2014 est respectivement de a,
               b, c et d.

               Soit  k  l'effectif  d'un  conseil  municipal  pour  une  commune  appartenant  à  la  strate
               démographique immédiatement supérieure.
               Si (a+b+c+d) / 3 ≤ k, alors le nombre de conseillers municipaux à élire sera k.

               Si (a+b+c+d) / 3 > k, alors le nombre de conseillers municipaux à élire sera égal à
               (a+b+c+d) / 3, arrondi à l'entier supérieur et augmenté d'une unité en cas d'effectif
               pair, sans toutefois pouvoir être supérieur à 69.







               3  Décret à paraître
               4  Décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012
               5  Décret n° 2012-1454 du 24 décembre 2012
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