Page 10 - Élections municipales mars 2020
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  soit le nombre de sièges correspondant à la strate démographique de l’EPCI
                      est  réparti  entre  chacune  de  ses  communes  membres  à  la  représentation
                      proportionnelle  à  la  plus  forte  moyenne  en  fonction  de  la  population
                      municipale de ces derniers (dispositions de droit commun prévues aux II à VI
                      de l’article L. 5211-6-1 du CGCT) ;

                     soit les communes membres de l’EPCI concluent un accord local de répartition
                      des conseillers communautaires, dans les conditions prévues au I de l’article
                      L. 5211-6-1  du  CGCT.  Cette  possibilité  ne  vaut  que  pour  les  communes
                      membres  des  communautés  de  communes  et  des  communautés
                      d’agglomération.


               L’instruction ministérielle NOR : TERB1833158C du 27 février 2019 a précisé que les
               communes disposaient jusqu’au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers
               communautaires au sein de leur EPCI de rattachement par un accord local. Passé ce
               délai, ce sont les dispositions de droit commun précitées qui doivent s’appliquer.
               Dans chaque département, un arrêté préfectoral constatant le nombre total de sièges
               que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre
               en vue du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, doit avoir
               été pris au plus tard le 31 octobre 2019.



                     2.  Démarches préalables à l’acte de candidature


                             2.1.   Vérification  des  conditions  d’attache  avec  la  commune  et
                                     d’éligibilité

               Il  revient  à  chaque  candidat  de  s’assurer  qu’il  remplit  les  conditions  cumulatives
               suivantes :

                   -  être éligible ;
                   -  justifier d’une attache avec la commune.


                                   2.1.1.   Règles d’éligibilité
               Les  conditions  d’éligibilité  s’apprécient  à  la  date  du  premier  tour  du  scrutin  le
               15 mars 2020.

               Tout candidat de nationalité française doit :
                      -  disposer de la qualité d’électeur, c’est-à-dire figurer sur une liste électorale,
                         ou remplir les conditions pour y figurer ;

                      -  être  âgé  de  dix-huit  ans  accomplis au  plus  tard le  samedi  14  mars  2020
                         (art. 228) ;
                      -  jouir de ses droits civils et politiques (art. L. 2) ;

                      -  avoir  satisfait  aux  obligations  imposées  par  le  code  du  service  national
                         (art. L. 45) ;



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