BULLETIN MUNICIPAL Numéro 33, janvier 2018, Commission Communication - page 38

COMPTES-RENDUS DU CONSEILMUNICIPAL
CR 23 février 2017
1) Carte communale : relecture de la délibération du 22 janvier 2007 :
cette délibération indique l'annulation de la délibération du 09 octobre
2006, pour motif de non envoi à la Préfecture. Le Conseil Municipal
actuel constate qu'aucun motif de ce non envoi ne justifiait la
modification de parcelles citées dans la délibération du 09 octobre 2006.
Par équité, le Conseil Municipal trouve juste de reconsidérer son
contenu dans le cadre de la prochaine carte communale.
Délibération approuvant la prescription de la révision de la carte
communale de Rochefort :
Madame le Maire rappelle que :
La commune de Rochefort est couverte par une carte communale
exécutoire depuis le 21 mars 2007 ;
La carte communale est révisée à l’initiative de la commune.
Madame le Maire expose que :
Depuis l’élaboration de la carte communale, d’importantes évolutions
législatives et réglementaires sont intervenues telles les Lois « Grenelle
» et la Loi pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové
(ALUR) adoptée en mars 2014 et son décret d’application du 28
décembre 2015 ;
La commune de Rochefort est à présent couverte par le Schéma de
Cohérence Territorial (SCoT) de l’Avant Pays Savoyard, qui a été
approuvé par délibération du comité syndical du syndicat mixte de
l’Avant Pays Savoyard le 30 juin 2015. La carte communale de
Rochefort doit être obligatoirement compatible avec ce document dans
un délai de trois ans ;
La commune Rochefort a vu sa population augmenter de 176 habitants
en 2002, à 208 en 2014, consommant à cet effet une majeure partie des
espaces urbanisables de la commune définis par la carte communale.
Aujourd’hui pour maintenir ce dynamisme démographique, et en
cohérence avec le SCoT, il est nécessaire de redéfinir les capacités
d’urbanisation à l'écherlle de la commune, en privilégiant la
réhabilitation de bâtis actuels et dans une logique de consommation
limitée des espaces agricoles ou naturels.
Madame le Maire indique que ces éléments motivent une révision de la
carte communale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
PRESCRIT la révision de la carte communale sur l’ensemble du
territoire de la commune conformément aux dispositions des articles
L.160-1 à L.163-10 du code de l’urbanisme.
DONNE délégation à Madame le Maire pour signer tout contrat,
avenant ou convention de prestation ou de services concernant la
révision de la carte communale ;
sollicite l’Etat pour qu’une dotation soit allouée à la commune de
Rochefort pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la
révision de la carte communale, conformément à l’article L132-15 du
Code de l’urbanisme ;
DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes
seront inscrits au budget des exercices considérés en section
d'investissement.
Elles ouvrent droit aux attributions du fonds de compensation pour la
taxe sur la valeur ajoutée.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture de la Savoie, à la
Direction Départementale des Territoires de la Savoie et au Syndicat
Mixte de l’Avant Pays Savoyard en charge du SCoT.
Assistance ASADAC (Agence technique départementale de conseil et
assistance aux élus, partenaire de proximité des collectivités
territoriales) :
La commune continue de faire appel à cette assistance.
2) Délibération d'opposition au transfert de la compétence de la carte
communale à la CCVG :
Madame le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur le
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