BULLETIN MUNICIPAL Numéro 33, janvier 2018, Commission Communication - page 36

l’espace public.
5) JE N'UTILISE PAS MON DRONE À PROXIMITÉ DES AÉRODROMES
Je n’utilise pas mon drone à proximité de tout terrain d’aviation pouvant accueillir avions,
hélicoptères, planeurs, ULM, etc. Des distances minimales d’éloignement sont à respecter et
peuvent atteindre 10 km pour les aérodromes les plus importants.
6) JE NE SURVOLE PAS LES SITES SENSIBLES
Certains sites sensibles ou protégés ainsi que leurs abords sont interdits de survol. Il s’agit
par exemple des centrales nucléaires, de terrains militaires, de monuments historiques ou
encore de réserves naturelles et parcs nationaux. Je me renseigne sur l'existence de tels sites
avant d'entreprendre un vol.
7) JE RESPECTE LAVIE DES AUTRES
Les personnes autour de moi et de mon drone doivent être informées de ce que je fais, en
particulier si mon drone est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible
d’enregistrer des données les concernant. J’informe les personnes présentes, je réponds à
leurs questions et je respecte leur droit à la vie privée. Je m’abstiens d’enregistrer des images
permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d’immatriculation…)
sans leur autorisation.
8) JE NE DIFFUSE PAS MES PRISES DE VUE SANS L'ACCORD DES
PERSONNES CONCERNÉES
ET JE N'EN FAIS PAS UNE UTILISATION COMMERCIALE
Toute diffusion d’image doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du
propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin, etc.) et doit respecter la
législation en vigueur (notamment la Loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et
Libertés »).
Toute utilisation de drone dont l’objectif est l’acquisition de prises de vues destinées à une
exploitation commerciale ou professionnelle est soumise à des exigences spécifiques et
nécessite la détention d’autorisations délivrées par la direction générale de l’Aviation civile.
9) JE VÉRIFIE DANS QUELLES CONDITIONS JE SUIS ASSURÉ POUR LA
PRATIQUE DE CETTE ACTIVITÉ
Ma responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres aéronefs, aux
personnes et aux biens à la surface. Si je n’ai pas contracté d’assurance spécifique, je vérifie
les clauses de mon contrat responsabilité civile.
10) EN CAS DE DOUTE, JE ME RENSEIGNE
Consulter le guide consacré à l’aéromodélisme sur le site de la direction générale de l’Aviation
civile pour plus d’informations sur les conditions d’utilisation des drones de loisirs.
Définitions :
Le rappel à la loi
: en droit français, c'est une mesure qui permet de « procéder
au rappel auprès de l'auteur [d'une infraction] des faits des obligations résultant
de la loi » (article 41-1 du Code de procédure pénale).
Drone : (du mot anglais signifiant faux bourdon) désigne en France un aéronef
sans humain à bord (mais le plus souvent télécommandé). Le drone peut avoir
un usage civil ou militaire.
Calculs
:
(quelle que soit la masse du drone, et sans parachute)
avec une chute de 20 mètres de hauteur le drone touche le sol à 70 km/h ;
avec une chute de 50 mètres de hauteur le drone touche le sol à 112 km/h ;
avec une chute de 100 mètres de hauteur le drone touche le sol à 160 km/h ;
avec une chute de 150 mètres de hauteur le drone touche le sol à 195 km/h.
Réseaux sociaux :
Vous ne pouvez pas diffuser vos photos et vidéos aériennes sur Youtube,
Viméo, facebook, et autres médias si vous n'êtes pas professionnels déclarés
(infraction qui relève de la GTA, Gendarmerie des transports aériens).
Sanctions
: Mise en danger de la vie d'autrui (article 223-1 du Code pénal, puni
d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende) ;
Atteinte à la vie privée (article 9 du Code civil & articles 226-1 et suivants du
code pénal, puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende) ;
Infraction au code de l'aviation civile (article L. 6232-4 du Code des transports,
puni d'un an de prison et d'une amende de 75 000 euros).
Jean-marc Muroni, télépilote-instructeur
enregistré à la DGAC sous le numéro ED391
Membre de l'Union Nationale des Exploitants Professionnels d'Aéronefs Télépilotés
Faites-vous plaisir,
mais n'oubliez
ni la sécurité des tiers,
ni la réglementation.
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