BULLETIN MUNICIPAL Numéro 33, janvier 2018, Commission Communication - page 35

Les amateurs entrent dans le cadre de l'aéromodélisme-loisir.
Pour ces derniers, tant qu'il n'y a pas de système de prise de vue embarqué avec
le drone (caméra)
(sauf autorisation des personnes filmées)
, et tant qu'il s'agit de
loisir (et non d'une prestation, qu'elle soit gratuite ou payante) ils peuvent voler
sans aucune déclaration dans les zones autorisées.
Un portail Internet permet de connaître ces zones :
Le
nombre de ces zones interdites de survol est en augmentation (à ce jour, 247
zones ont été établies).
Pour les professionnels, le cadre législatif s'exprime dans un arrêté (actuellement
sous forme d'un guide consultable sur Internet intitulé « DSAC, Direction
navigabilité et opérations, Édition 1, Version 2 du 10 janvier 2017, Aéronefs
circulant sans personne à bord : activités particulières »). Le document de 66
pages est assez précis et doit être appliqué à la lettre !
Dans les deux catégories (amateurs et professionnels) la présomption d'ignorance
(« M'sieur l'agent, je ne savais pas que c'était interdit de voler ici ») est prévue
par la loi et sanctionnée.
Quelles sont donc ces sanctions ?
Jusqu'à 2016, les contrevenants risquaient un rappel
à la loi, voire une destruction de l'aéronef.
Aujourd'hui, les condamnations plus sérieuses
commencent à tomber !
En cas de survol d'un site interdit (centrale
nucléaire, prison, établissements classé Seveso,
proximité d'aérodrome ou d'aéroport, etc.) la prise
de vue aérienne est passible d'un an
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
En cas de survol d'une propriété privée avec une caméra embarquée, le
propriétaire peut considérer qu'il y a atteinte à sa vie privée (par exemple si vous
faites voler votre drone au-dessus de la haie qui cache la piscine de votre voisin,
ou si vous faites du stationnaire au-dessus de son barbecue).
Dans ce cas, l'affaire peut-être portée devant un Juge s'il y a plainte. Le respect de
la vie privée étant l'un des droits fondamentaux de la République, les sanctions
peuvent être lourdes et dépendront des circonstances qui seront appréciées par le
Tribunal.
Oui, mais mon cadeau de Noël, je dois le
revendre ?
Non, évidemment, à condition de respecter les
dix commandements de la DGAC :
1) JE NE SURVOLE PAS LES PERSONNES
J’utilise mon drone en veillant à ne pas mettre en danger les personnes et les véhicules à
proximité. Je ne les survole pas et conserve une distance minimale de sécurité. Je reste bien
éloigné de tout rassemblement de personnes.
2) JE RESPECTE LES HAUTEURS MAXIMALES DE VOL
En dehors des sites d’aéromodélisme autorisés, la hauteur maximale d’évolution est fxée à
150 mètres par défaut mais elle est inférieure aux abords des aérodromes et dans certaines
zones d’entraînement de l’aviation militaire pendant leurs horaires d’activation. Je respecte
toujours ces hauteurs maximales afn de limiter les risques de collision entre mon drone et un
aéronef. Avant tout vol, je vérife la hauteur maximale autorisée à l’endroit où je souhaite
faire manœuvrer mon drone sur
-
drones-de-loisir. Dans tous les cas, je n’entreprends pas un vol ou j’interromps un vol en
cours, si un aéronef se trouve à proximité.
3) JE NE PERDS JAMAIS MON DRONE DE VUE ET JE NE L'UTILISE PAS
LA NUIT
Je conserve mon drone à une distance telle qu’il reste facilement visible à l’œil nu et je le
garde à tout instant dans mon champ de vision. Les vols en immersion (FPV) et l’utilisation
de drones suiveurs sont toutefois possibles sous certaines conditions nécessitant notamment la
présence d’une seconde personne pour assurer la sécurité.
Par ailleurs, afn d’assurer la sécurité des aéronefs volant à basse altitude, comme les
hélicoptères réalisant des opérations de secours, la réglementation interdit l’utilisation de
drones la nuit, même s’ils sont équipés de dispositifs lumineux.
4) JE NE FAIS PAS VOLER MON DRONE AU-DESSUS DE L'ESPACE
PUBLIC EN AGGLOMÉRATION
En agglomération, le survol de mon espace privé avec un drone de petite taille et sans
présence de public est possible sous réserve de respecter une vitesse et une hauteur
maximale adaptées à l’environnement immédiat (bâtiments, arbres, …) et permettant de
limiter les risques en cas de perte de contrôle. Je n’utilise en aucun cas mon drone au-dessus de
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