BULLETIN MUNICIPAL Numéro 33, janvier 2018, Commission Communication - page 34

Drones et législation
Un
rappel DE la Loi
vaut mieux qu'un
rappel À la Loi
Une nouvelle technologie aérienne a surgi et a devancé la législation.
Il s'agit des prises de vue aériennes en basse altitude réalisées avec des drones.
Surprise devant l'ampleur de cette activité et sa ramification désordonnée à
travers toutes les tranches d'âge de la population, la réglementation a décidé de
marquer le pas dans un arrêté publié en 2015, remanié en janvier 2017. Un
durcissement est prévu en 2018.
La DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile) et la DSAC (Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile) ont pris la mesure du phénomène et les dangers
encourus par la population, en particulier à cause des télépilotes imprudents et
des incidents ou accidents à répétition.
En effet, sans vouloir dramatiser, un drone répond lui aussi aux lois de la gravité,
et en cas de défaillance (technique ou humaine) il redevient un objet dont la
masse prend très vite de la vitesse lors de la chute.
L'impact au sol peut être très violent : il suffit d'imaginer un objet de deux
kilogrammes lâché à cent cinquante mètres au-dessus du sol ! Même à quinze
mètres, et avec seulement huit cents grammes, sa vitesse est suffisante pour
occasionner des dégâts matériels ou des blessures.
Mais alors, si les autorités ont rédigé et publié un arrêté, quel est donc le
problème ?
Le problème est double.
D'abord, le contenu de cet arrêté est très mal connu du grand public (et parfois
mal connu des télépilotes professionnels eux-mêmes !). Si les vendeurs sont
maintenant tenus d'avertir les acheteurs des règles de base (ce qu'ils ne font pas
systématiquement) les usagers n'ont pas conscience ou se fichent des
conséquences pour autrui, mais aussi pour eux, car ils considère cette activité
comme un loisir inoffensif.
Ensuite, l'espace aérien n'est pas un espace privé. Il ne faut pas confondre la terre
(dont on peut être le propriétaire et sur laquelle on est dans le cadre privé) et l'air
(pour lequel seule la DGAC a autorité). Cette notion restrictive au pays des
libertés est difficile à faire admettre.
Prenons quelques exemples.
Vous avez eu un drone pour Noël, doté d'une caméra. Vous souhaitez filmer ou
photographier votre maison et vous vous dites : « C'est chez moi, cela me
regarde ». Pas vraiment ! Vous pénétrez dans l'espace aérien dit « en basse
altitude » (plus justement « basse hauteur »), et vous ne pouvez pas voler comme
bon vous semble. C'est le même raisonnement que celui qui cultiverait des herbes
illicites dans l'arrière cour de son jardin sous prétexte qu'il est chez lui. Vous
devez respecter le voisinage et voler très bas pour limiter les risques en cas de
perte de contrôle, au maximum à la hauteur de votre haie.
Autre cas : le maire de votre commune vous demande de faire des photos pour le
bulletin municipal. Représentant de la force publique, assermenté, et officier de
police judiciaire par sa fonction, vous pensez être couvert par son autorité. Pas du
tout ! Le maire a autorité sur l'espace terrestre, pas sur l'espace aérien. En cas de
contrôle, vous êtes en infraction, et le donneur d'ordre aussi.
Encore un cas : vos amis vont se marier. Ils savent que vous avez un drone doté
d'une caméra, et vous demandent de prendre des photos des mariés et des invités,
bénévolement. Vous vous dites : « Bah, ce sont des amis, je vais leur faire des
photos gratuitement, c'est une fête privée, donc pas de souci ». Pas du tout !
D'abord le survol des personnes est strictement interdit ainsi que le survol en
agglomération (y compris les villages). Ensuite, une prestation même gratuite
relève d'une « activité particulière » réservée aux seuls professionnels déclarés à
la DGAC et bénéficiant d'une autorisation spéciale du Préfet.
Oui, mais pourquoi même un enfant ou un adolescent qui a eu son jouet à
Noël est-il concerné ?
Tout simplement parce que l'utilisation en extérieur d'engins volants, même de
petite taille et non habités, est considérée comme une activité aérienne et relève
de la réglementation applicable à l'aviation civile.
Il y a des lois, il y a un arrêté, il y a des interdictions, et il y a des sanctions.
Il faut distinguer
deux catégories de télépilotes
:
les professionnels
(enregistrés à la DGAC, en règle avec les textes, possesseurs
d'une assurance aérienne spécifique et des autorisations nécessaires, dotés de
matériel homologué)
et
les amateurs
.
Il ne s'agit pas de différencier le type de drone utilisé, mais l'utilisation qui en est
faite.
Les professionnels entrent dans le cadre des « Activités particulières ».
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